Annulation Arrêté e-commerce

Annulation de l’arrêté e-commerce : attention aux données de santé !

Le 16 Mars 2015, le Conseil d’Etat a pris la décision d’annuler l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

Concrètement, les pharmaciens n’auront plus à demander l’obtention d’un agrément pour la vente en ligne auprès de l’Agence Régionale de Santé et ne devront plus se soumettre à de nombreuses nécessités administratives, ce qui est une bonne chose pour que plus d’officines puissent embrasser les nouveaux usages des internautes. Cette décision ne saurait pour autant empêcher les pharmaciens de continuer à appliquer les règles déontologiques essentielles.

Dans tous les cas, l’annulation de l’arrêté ne fait pas disparaître l’obligation d’héberger son site internet de vente en ligne de médicaments par un hébergeur agréé « données de santé ».

Itekpharma renouvelle donc son engagement auprès des officines en continuant de promouvoir et d’assurer son service d’hébergement agréé « données de santé » qui offre une meilleure protection des données des patients commandant des médicaments en ligne ou soumettant des ordonnances directement depuis le site internet de leur pharmacie.

Source : Communiqué du conseil d’Etat du 16 Mars 2015